Amiante : les ouvriers de l’État partis dans le privé conservent le droit à l’ASCAA

Par un arrêt du 10 juin 2020, le Conseil d’État se prononce sur le droit au bénéfice de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ASCAA).

En l’espèce, un ancien ouvrier de l’État demande à bénéficier de l’ASCAA alors qu’il est parti travailler dans le privé. L’État lui refuse alors le bénéfice de l’allocation au motif qu’il n’était plus ouvrier d’État au moment où il l’a sollicitée.

Le Conseil d’État vient de rejeter le pourvoi formé par le Ministre à l’encontre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille qui donnait droit au requérant, au motif que le principe d’égalité interdit à l’administration d’exclure du dispositif les ouvriers de l’État qui n’ont plus cette qualité au moment de leur demande.

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