Mise en place du Fonds d’Indemnisation pour les Victimes de Pesticides (FIVP) : nos avocats vous accompagnent

En pourparlers depuis plusieurs années, le Fonds d’Indemnisation des Victimes des Pesticides (FIVP) a été acté par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

S’il est très décevant eu égard aux attentes des associations de victimes, il ouvre certains droits pour ces dernières.

Ce nouveau dispositif centralisera les demandes des salariés et non-salariés du régime général et du régime agricole, de la métropole et de l’Outre-Mer.

Il ne concerne pas les agents de la fonction publique et les assurés des régimes spéciaux.

Si vous êtes : exploitant, ancien exploitant, conjoint ou membre de la famille d’exploitant ou d’ancien exploitant, enfant exposé in-utero, vous pouvez, sous certaines conditions, prétendre à indemnisation.

Si vous avez déjà bénéficié d’une indemnisation, un complément peut être possible dans certains cas.

Nous vous invitons à contacter le cabinet pour en savoir davantage et bénéficier de l’examen gratuit de votre situation.

Contact : Cabinet d’avocats TTLA – 01.44.32.08.20cabinet@ttla-avocats.com

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