POLLUTION DE L’AIR : La carence fautive de l’Etat reconnue par la Cour administrative de Paris

Dans trois arrêts rendus le 11 mars 2021, la juridiction administrative d’appel a retenu la carence fautive de l’Etat pour ne pas avoir pris des mesures suffisantes de lutte contre la pollution de l’air et ordonne, pour la première fois en France, une mesure d’expertise judiciaire quant au lien de causalité entre cette faute et les préjudices subis par les victimes.

Un des arrêts rendus par la Cour peut être consulté ci-après:

CAA-Paris-B-11-mars-2021

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