La société UBER reconnue employeur de chauffeurs VTC

Par arrêts en date 16 septembre 2021, la Cour d’appel de Paris a jugé que les contrats de partenariat liant la société UBER à dix chauffeurs VTC devaient être qualifié de contrat de travail.

Compte tenu de la compétence de la juridiction prud’homale pour régler les différents qui peuvent s’élever à l’occasion de la requalification d’un contrat de travail, la Cour renvoie au Conseil de Prud’hommes de PARIS le soin d’évaluer les préjudices subis par les chauffeurs.

A lire dans « Marianne », article paru le 14 septembre 2021:

https://www.marianne.net/economie/pourquoi-les-chauffeurs-uber-francais-ne-sont-ils-toujours-pas-reconnus-comme-salaries

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