Burn-out: modalités de prise en charge comme maladie professionnelle 

Le décret 2016-756 du 7 juin 2016, JO du 9 juin 2016, est sensé mettre en place des modalités spécifiques de traitement des dossiers de reconnaissance des pathologies psychiques (épuisement professionnel, « burn-out »…) comme maladie professionnelle.

Seule nouveauté intégrée à l’article D.461-27, pour les pathologies psychiques, le médecin conseil ou le comité pourra faire appel chaque fois qu’il l’estime utile à un médecin spécialisé ou compétent en psychiatrie.

En revanche, le décret ne supprime pas la nécessité que le taux d’IPP soit fixé au minimum à 25% pour que la pathologie psychologique soit instruite devant un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles…

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032669434

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf_frame.do?dl

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