Essais nucléaires: arrêt de la cour d’appel de Bordeaux

Par un arrêt rendu en date du 14 mai 2019, la Cour Administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, ainsi que la décision de refus opposée à la demande de reconnaissance et d’indemnisation formée par un ancien directeur de travaux affecté sur le site victimes des essais nucléaires de Mururoa, et victime d’une leucémie.

La Cour, constatant l’insuffisance de surveillance médicale spécifique, a considéré que :

« Le Ministre admet que M. … n’a pas été soumis à une surveillance dosimétrique systématique lors de son séjour à Mururoa. S’il fait valoir gue l’intéressé a subi un examen anthropospectrogammamétrique à son arrivée au centre d’expérimentations du Pacifique le 24 mai 1989, puis à son départ, le 25 mai 1990, ces seuls examens ne peuvent suffire à établir que l’appelant aurait reçu une dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français inférieure à la limite fixée dans les conditions prévues au 3° de l’article L. 1333-2 du code de la santé publique, à 1 mSv par an. »

En outre, la Cour enjoint au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires d’adresser une proposition d’indemnisation à M. … dans le délai de six mois à compter de la notification de l’arrêt.

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