Essais nucléaires : jugements du TA de Strasbourg

Par jugements en date du 15 mai 2019, le Tribunal Administratif de Strasbourg a annulé trois décisions de refus opposées à des demandes de reconnaissance et d’indemnisation formées par des victimes ou veuve de victimes des essais nucléaires.

Le CIVEN avait rejeté ces demandes au motif que les intéressés n’avaient pas pu être exposés à une dose efficace supérieure à 1mSv par an.

En effet, la loi de finances pour 2019 adoptée le 28 décembre 2018 a de nouveau modifié la loi n*2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Désormais l’article IV de la loi prévoit:

« (Le) comité examine si les conditions sont réunies. Lorsqu’elle le sont, l’intéressé bénéficie d’une présomption de causalité, à moins qu’il soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l’intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l’exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3e de l’article L. 1333-2 du code de la santé publique. »

Encore faut-il que l’Administration établisse la preuve que l’intéressé n’a pas été exposé à une irradiation et/ou une contamination correspondant à une « dose efficace » des rayonnements ionisants supérieure à 1mSv sur 12 mois.

En l’espèce, le Tribunal, constatant l’insuffisance voire l’absence de surveillance médicale spécifique, a considéré que :

« Le CIVEN ne peut être regardé, par cette évaluation forfaitaire, comme établissant que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l’intéressé a été inférieure à 1 millisievert par an. Par suite M. P. est fondé à demander l’annulation des décisions attaquées. »

Avant de statuer sur le montant de l’indemnisation qui devra être versée, le Tribunal a ordonné la réalisation d’une expertise médicale en vue de l’évaluation des préjudices subis du fait du ou des cancers radio-induits.

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