Par trois arrêts rendus le 25 novembre 2020 et le 6 janvier 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé des arrêts rendus par les Cours d’appel de PARIS et NANCY qui refusaient la réparation du préjudice d’anxiété d’anciens salariés des sociétés MICHELIN, SANOFI CHIMIE et CORNING, représentés par Maître Elisabeth Leroux du Cabinet d’avocats TTLA, au motif que ces sociétés n’étaient pas inscrites sur la liste des établissements ouvrant droit à l’Allocation de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante « ACAATA ».
La Haute juridiction considère:
« qu’en application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ».
Contacts : Cabinet d’avocats TTLA – Me Elisabeth LEROUX – 01.44.32.08.20 – cabinet@ttla-avocats.com
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