ACAATA

L’arrêté d’extension de la période d’inscription de l’établissement « Metaltemple Aquitaine », au titre de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, est paru le 15 février 2019. Cet arrêté a été pris par le ministère du travail en exécution de la décision favorable du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 26 avril dernier.

La période d’inscription est étendue jusqu’en 2012, soit quinze ans après l’interdiction de l’amiante, car les juges ont considéré que le désamiantage sauvage de l’établissement impliquait des activités significatives de décalorifugeage.

En pratique, cette extension permettra aux salariés qui ont travaillé pendant la période étendue après 1997 et jusqu’en 2012 de bénéficier d’une cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante – et du versement d’une allocation dite ACAATA – à raison d’une année anticipée pour trois ans de travail effectif au sein de l’établissement, quel que soit le poste occupé, à partir de l’âge de 50 ans.

Consultez également le site du Cabinet TTLA: www.ttla-avocats.com

Au cours de la séance de jugement du 5 décembre 2018 au tribunal administratif de Lille, le rapporteur public a conclu à l’annulation de la décision de rejet du ministère du travail d’inscrire l’établissement des Dunes de la société Ascométal (Leffrincoucke) et à une injonction d’inscrire cet établissement jusqu’à l’année 1985, année incluse, date à laquelle, il y aurait eu, selon la direction générale du travail, un recours massif à des entreprises extérieures pour le calorifugeage des fours, au niveau de la maintenance.

Si ceci est une bonne nouvelle pour la période avant 1986, nous avons fait valoir pour la période postérieure qu’il y avait encore un nombre significatif de salariés postés et du service maintenance, employés par Ascométal qui effectuaient des opérations significatives de calorifugeage.

Le délibéré interviendra dans une quinzaine de jours.

A lire: http://www.lavoixdunord.fr/501217/article/2018-12-05/un-premier-pas-encourageant-pour-inscrire-l-usine-des-dunes-comme-site-amiante

Consultez également le site du Cabinet TTLA: www.ttla-avocats.com