Par deux nouveaux arrêts en date du 26 mars 2018, le Conseil d’Etat a censuré des décisions rendues par les Cours administratives d’appel de Marseille et de Nantes, au motif qu’elles auraient dû faire application de la loi nouvelle à la procédure en cours.
En effet, les arrêts rendus respectivement le 7 mars 2017 et le 12 avril 2017 étaient postérieurs à l’entrée en vigueur de l’article 113 de la loi EROM du 28 février 2017 modifiant le régime de preuve prévu à l’article 4 de la loi 2010-2 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Dans la première affaire, le Tribunal ayant rejeté le recours à l’encontre de la décision de refus d’indemnisation du Ministre, celle-ci devant elle-même être annulée compte tenu de la nouvelle rédaction de la loi, le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer la requérante directement devant le Comité d’Indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) pour qu’il procède au réexamen de sa demande.
Dans la seconde affaire, le Tribunal ayant annulé la décision de rejet et enjoint le Ministre d’indemniser intégralement les préjudices subis par le requérant, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la Cour d’appel et rejeté le recours du Ministre sur le fond. Le CIVEN devra donc exécuter le jugement du tribunal administratif de Rennes et adresser à l’intéressé une proposition d’indemnisation des préjudices résultant du cancer radioinduit dont il est atteint.
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